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Regeste

Art. 23 al. 4 RAVS: Communication de l'autorité fiscale.
Une communication fiscale fondée sur la taxation d'office du revenu que des époux retirent d'une activité indépendante n'a pas force contraignante lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations dues sur le revenu de l'épouse.
L'art. 23 al. 4 RAVS ne s'applique pas.

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Article: Art. 23 al. 4 RAVS

 
 
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