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Ecriture agrandie
 

Regeste

Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA; art. 1 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles).
1. La décision cantonale de recours sur l'établissement, le maintien ou la levée de l'assujettissement d'un immeuble à la loi sur le désendettement relève du droit fédéral. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions des autorités cantonales de recours prises en application des art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA (consid. 1a).
2. L'appartenance à une exploitation agricole constitue l'élément caractéristique d'un bien-fonds agricole au sens de l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles (consid. 2b). Elle doit être appréciée selon des critères objectifs, en s'appuyant au besoin sur des hypothèses. Seuls peuvent être considérés comme suffisants pour justifier la levée de l'assujettissement les changements économiques au sens de l'art. 4 al. 1 LDDA qui - indépendamment des dispositions prises par le propriétaire - font disparaître le caractère agricole d'un immeuble (consid. 3b).

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références

Article: art. 1, 4, 84 ss LDDA, art. 4 al. 1 LDDA