Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

For de l'action en divorce (art. 144 CC).
Selon le nouveau droit du mariage, la femme est, dans la même mesure que le mari, en droit de se constituer un domicile indépendant. La question de savoir où se trouve le domicile d'un époux se détermine donc aujourd'hui exclusivement selon les art. 23 ss CC et non d'après le lieu du domicile conjugal. Cependant, la volonté d'un époux d'abandonner le domicile conjugal commun et de se créer un nouveau domicile propre doit être clairement reconnaissable. Dans les cas douteux, le domicile conjugal antérieur doit dès lors être considéré, même sous le nouveau droit, comme le domicile de l'époux demandeur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 144 CC, art. 23 ss CC