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Ecriture agrandie
 

Regeste

Changement de nom (art. 30 CC).
1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1).
2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30 al. 2 CC à des époux déjà mariés lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit (consid. 2, 3).
3. Unification du nom de famille sur le plan international: admise comme un juste motif selon l'art. 30 al. 1 CC eu égard aux circonstances concrètes; conditions générales (consid. 5).
4. Lorsque le nom porté jusqu'ici par la femme devient le nom de famille (art. 30 CC), le mari n'a pas la possibilité de le faire précéder du nom qu'il portait jusqu'alors, par analogie avec les art. 160 al. 2 et 8a Tit. fin. CC (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 CC, art. 30 al. 2 CC, art. 30 al. 1 CC, art. 160 al. 2 et 8a Tit. fin. CC