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Regeste

Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Notion de l'immoralité au sens de l'art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le domaine de la construction et ne paraissant pas voués à l'échec (consid. 4b). Une disproportion entre la prestation et la contreprestation n'est pas, à elle seule, contraire aux moeurs (consid. 4c). L'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne permet pas non plus de corriger pareille inégalité des prestations contractuelles (consid. 4d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 20 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC