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Regeste

Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long.
Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et suspensif, c'est la date du jugement d'appel qui entre en considération.

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Article: Art. 64 al. 8 CP

 
 
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