Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6 ss RAVS: Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser.
Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être tranché de manière générale, mais il doit être examiné dans chaque cas d'espèce, à la lumière des circonstances concrètes.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6 ss RAVS

 
 
Imprimer remonter