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Regeste

Art. 1er al. 2 let. a LAVS et art. 1er RAVS, art. 9 al. 3 LAI.
Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents.

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Article: Art. 1er al. 2 let. a LAVS, art. 1er RAVS, art. 9 al. 3 LAI

 
 
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