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Regeste

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 63 et 64 CO: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance.
- Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise.
- Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler en s'inspirant de l'art. 47 al. 1, deuxième phrase, LAVS ou de l'art. 64 CO.

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références

Article: Art. 47 al. 1 LAVS, art. 63 et 64 CO, art. 63 al. 1 CO

 
 
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