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Regeste

Art. 5 al. 3, art. 12bis al. 1 et 3, art. 13 al. 2 LAMA.
Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 al. 2 LAMA

 
 
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