Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 10 cpv. 2 LAVS: Obbligo di contribuzione degli studenti.
- Gli studenti, secondo l'art. 10 cpv. 2 LAVS, non solvono che il contributo minimo, né possono essere costretti a contribuire ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LAVS (consid. 4-6).
- Nozione di studente secondo l'art. 10 cpv. 2 LAVS (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 10 cpv. 2 LAVS, art. 10 cpv. 1 LAVS