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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst., § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation.
Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être déduites de l'acte d'accusation (demeure indécise la question de savoir si elles doivent être exposées expressément; consid. 2a). Lorsque l'acte d'accusation mentionne une responsabilité en raison du devoir de surveillance et qu'il ne peut manifestement pas en être déduit l'existence d'une responsabilité en raison de l'ingérence retenue dans le jugement, il est arbitraire de contester la violation du principe de l'accusation (consid. 2b).

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références

Article: Art. 4 Cst.