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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 et Art. 116 Cst.; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche.
1. De par l'art. 116 Cst., les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage répondent à un intérêt public important. Celui-ci constitue un motif pertinent de limiter la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 5).
2. En l'espèce, il ressort de la pesée des intérêts que l'interdiction des enseignes non romanches est justifiée par un intérêt public prépondérant (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 et Art. 116 Cst., art. 116 Cst.

 
 
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