Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Aménagement du territoire, autonomie communale; planification spéciale pour un centre commercial.
La notion de "centre commercial", pour lequel une commune peut exiger, en vertu du droit cantonal sur les constructions, une planification spéciale, ne doit pas être interprétée de manière trop étroite. Il s'agit de savoir si, en raison de son incidence sur les lieux environnants, l'ouvrage projeté nécessite un plus vaste aménagement et l'établissement d'un plan d'affectation spécial.