Regeste
Droit d'auteur; décision finale (art. 48 al. 1 OJ).
1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c).
2. La décision par laquelle une demande tirée du droit fédéral et suffisamment motivée est déclarée sans objet, faute d'un intérêt actuel juridiquement protégé, constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 3a). Intérêt juridiquement protégé à l'admission d'une demande auxiliaire présentée dans le cadre d'une action échelonnée? (consid. 3c).