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Regeste

Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire.
La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2).

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Article: Art. 48 al. 1 OJ

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