Regeste
Art. 680 al. 2 CC. Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments. Nécessité de la forme authentique.
1. Résumé de la doctrine et de la jurisprudence (consid. 4).
2. La modification des restrictions légales de la propriété doit être faite par acte authentique; confirmation de la jurisprudence publiée dans l'ATF 44 II 394 ss (consid. 5).