Regeste
Prolongation du bail (art. 267a anc. CO).
On ne saurait déduire de la jurisprudence en la matière que toute prolongation est exclue lorsqu'il n'existe aucune perspective, pour le locataire, de trouver de nouveaux locaux.
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien