Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO).
1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie à un tiers (consid. 3b).
2. Méconnaissance de l'absence de pouvoirs imputable à faute à la personne entrée en pourparlers; quelles en sont les conséquences sur sa prétention en dommages-intérêts? (consid. 3c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 39 CO