Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL).
L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ("prix choc: ... fr. seulement", "jusqu'à l'épuisement du stock", prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avantages particuliers offerts pour l'un des appareils électroniques de divertissement n'étaient garantis que pendant une durée limitée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1 al. 1 aOL