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Regeste

Art. 268 ss PPF; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral.
Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervient postérieurement à un jugement libératoire rendu en dernière instance cantonale, le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est irrecevable, faute d'un intérêt juridiquement protégé.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 268 ss PPF

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