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Regeste

Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS, art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale.
La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul de cette rente; le revenu correspondant est inscrit au compte individuel pour l'année précédant celle de l'ouverture du droit à la rente.

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Article: Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS

 
 
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