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Regeste

Art. 73 al. 1 et 4 LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP.
L'ouverture de la procédure prévue par l'art. 73 al. 1 et 4 LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, en tant que parties placées sur pied d'égalité.

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Article: Art. 73 al. 1 et 4 LPP

 
 
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