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Regeste

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS: Restitution de prestations indûment touchées.
Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.

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Article: Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS

 
 
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