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Regeste

Art. 73 al. 4 LPP, art. 104, art. 105, art. 132 OJ.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque, saisi en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP, il doit examiner l'application du droit cantonal et communal de la prévoyance professionnelle (précision apportée à la jurisprudence).

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Article: Art. 73 al. 4 LPP, art. 104, art. 105, art. 132 OJ