Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 et 58 Cst.; composition du tribunal; droit d'être entendu.
Lorsqu'un membre du tribunal, qui participe à une seconde audience d'appel au niveau cantonal, sans avoir assisté à la première, a connaissance de l'objet du procès par l'étude du dossier, le droit d'être entendu des parties n'est pas violé même si une nouvelle occasion de s'expliquer ne leur est pas donnée. Dans les mêmes conditions, le remplacement d'un juge ne viole pas davantage l'art. 58 Cst. (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 58 Cst.