Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC; interdiction par une autorité administrative.
L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l'art. 58 Cst., quant à l'exigence d'une procédure judiciaire. Portée de la déclaration interprétative du Conseil fédéral.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC, art. 54 Tit. fin. CC

 
 
Imprimer remonter