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Regeste

Art. 5 par. 3 CEDH; séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public.
L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire.

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Article: Art. 5 par. 3 CEDH

 
 
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