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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 162 du code de procédure civile tessinois. Restitution de l'avance de frais à la partie qui a obtenu gain de cause.
Le droit de cette partie à obtenir de l'Etat la restitution des frais dont elle a fait l'avance - lorsque l'autre partie est au bénéfice de l'assistance judiciaire - n'inclut pas celui d'obtenir le versement des dépens qui lui ont été alloués.

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références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
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