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Regeste

Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle.
Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas de la passation de baux à loyer (consid. 4d).

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Article: Art. 85 let. a OJ

 
 
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