Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain.
1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a).
2. Conditions découlant de l'art. 4 Cst. en relation avec l'art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain (consid. 7b).
3. Indemnité pour les frais découlant d'une procédure privée de plan de quartier? (consid. 7c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., art. 22ter Cst.