Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale.
1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2).
2. En l'espèce, l'incapacité de tester avec discernement n'est pas prouvée avec une certitude suffisante pour le moment déterminant (consid. 3b).