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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO. Exigence de forme en cas de simulation partielle.
La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO