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Regeste

Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre.
Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation d'utilisation. L'art. 167 CO n'y change rien (consid. 3).

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Article: Art. 9 al. 1 LDA, art. 167 CO

 
 
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