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Regeste

Art. 620 ss CC; droit successoral paysan.
Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respectivement à l'exploiter lui-même, n'entre pas en ligne de compte.

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Article: Art. 620 ss CC

 
 
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