Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 12 LP; art. 1 al. 2 CC. Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi?
1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1).
2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de défaut de biens est introuvable, la question d'une éventuelle lacune de la loi ne se pose pas (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 12 LP, art. 1 al. 2 CC