Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers.
1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une faillite, de verser un ou plusieurs acomptes aux créanciers (consid. 1).
2. Base légale de l'art. 96 OOF (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 231 LP

 
 
Imprimer remonter