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Regeste

Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; mesures prises à des fins illicites, définition.
L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise à des fins illicites ne doit pas déjà être admise lorsque le comportement de l'auteur pourrait tout aussi bien servir un but licite, mais seulement lorsque sa destination délictueuse est clairement reconnaissable d'après son apparence extérieure (consid. 1a et d; précision de la jurisprudence).

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références

Article: Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, art. 19 ch. 1 LStup