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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale en matière de scolarisation avant l'âge scolaire dans le canton des Grisons.
1. Conditions auxquelles la liberté de décision conférée à une commune par le droit cantonal est jugée suffisamment importante pour que la commune soit protégée dans son autonomie (consid. 3a et consid. 3d).
2. Les communes grisonnes ne bénéficient d'aucune autonomie en matière de scolarisation avant l'âge scolaire (consid. 3e).