Regeste
Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF, art. 16 et
1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2).
2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est cependant reconnue dans la procédure concernant précisément cette question (consid. 3).