1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a).

2. Modes de constitution d'un syndicat d'améliorations foncières en droit vaudois. Si l'arrêté du Conseil d'Etat ordonnant la création d'un tel syndicat en vue d'un remaniement parcellaire lié à un projet routier ne peut être déféré à un juge, la voie du recours au Tribunal administratif cantonal est en revanche ouverte contre les décisions des organes constituant le syndicat et fixant le périmètre définitif du remaniement, avant que les propriétaires ne subissent des restrictions à leur droit de disposer; absence, à ce stade, de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b-c).

3. L'arrêté du Conseil d'Etat ne déployant pas d'effets obligatoires à l'égard des propriétaires, ceux-ci n'ont pas le droit d'être entendus, en vertu de l'art. 4 Cst., dans la procédure d'adoption (consid. 3).