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Regeste

Art. 42 OJ; art. 58bis al. 2 et 60 CP. Action en remboursement contre l'Etat.
1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l'art. 60 CP (consid. 2a).
2. - La contestation fondée sur l'art. 60 CP n'est pas de nature civile (consid. 3).
- Nature de la contestation fondée sur l'art. 58bis al. 2 CP: question laissée ouverte (consid. 2b).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58bis al. 2 et 60 CP, Art. 42 OJ, art. 58bis al. 2 CP

 
 
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