Regeste
Art. 14 al. 1 let. a AChA; art. 14 al. 5 AChA; principe de la bonne foi.
Seules sont franches d'impôt selon l'art. 14 al. 1 let. a AChA les livraisons en gros faites à des grossistes sur la base d'une déclaration de grossiste. N'est pas exemptée d'impôt la livraison de marchandises effectuée à un acheteur qui a été radié du registre des grossistes.
Ni le principe de la protection de la bonne foi ni la règle de l'art. 14 al. 5 AChA ne libèrent de l'obligation de payer l'impôt le vendeur qui, se fiant de bonne foi à la déclaration de grossiste qu'il a reçue, a fourni des marchandises en franchise d'impôt à un acquéreur radié du registre des grossistes.