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Regeste

Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux.
Critères déterminants pour l'interprétation de la notion de "locaux commerciaux" au sens des art. 253a et 271 ss CO (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 253a et 271 ss CO

 
 
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