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Regeste

Droit de préemption contractuel (art. 681 CC).
Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'ont aucun lien de parenté entre elles.

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Article: art. 681 CC