Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 et art. 174 LP.
Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1).
Nullité absolue d'un acte de poursuite; autorité compétente pour la constater.
La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être invoquée en tout temps, mais elle doit l'être auprès de l'autorité compétente pour connaître du fond de l'affaire. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral n'est en mesure de constater la nullité d'une mesure de poursuite que lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance (consid. 2a).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 et art. 174 LP