Regeste
Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite.
Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la jurisprudence, consid. 2).
Le rapport de subordination effectif, nécessaire à l'octroi du privilège pour les créances de salaire, fait défaut dans le cas d'un travailleur qui était non seulement directeur, mais encore membre du conseil d'administration de la société tombée en faillite, et qui avait donc une position d'organe (consid. 3).