Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin.
En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction de celle-ci.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28, art. 138 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter