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Regeste

Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié.
1. Le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués dans un accident est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP (consid. 3).
2. Le fait de signer d'un faux nom un "constat d'accident" constitue un faux dans les titres (consid. 4).
3. Le dessein d'éviter une condamnation grâce à un faux dans les titres réalise le dessein de se procurer un avantage illicite au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (consid. 5).
4. Une infraction commise concurremment avec un acte non punissable d'autofavorisation est elle-même punissable sans restriction (consid. 5).

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références

Article: Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP, art. 110 ch. 5 al. 1 CP, art. 251 ch. 1 CP

 
 
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