Regeste
Art. 84 ch. 1 et ch. 2 LPCi; art. 63 OPCi; refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem. Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire.
1. Fondement et portée du principe ne bis in idem (consid. 2).
2. Lorsque le refus de donner suite à une convocation pour accomplir le service civil est qualifié de grave et qu'une peine d'un mois d'emprisonnement a été prononcée en raison du refus total d'accomplir tout service de protection et par conséquence aussi des désobéissances futures, une nouvelle condamnation et une nouvelle peine pour refus de donner suite à une convocation violent le principe ne bis in idem (consid. 4).
3. Lorsque la première condamnation a pris de manière exhaustive en considération le refus total d'accomplir le service civil, il faut renoncer à prononcer une peine complémentaire (consid. 5).